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Au début de l’été, à savoir le 28 juin 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Capmatic Ltd c. American Brands, 2019 QCCA 1150, rendait une décision relativement à une demande suite à l’achat d’équipements de production (usine) où des vices cachés étaient allégués.  La question de droit qui nous intéresse se trouve au niveau de la preuve du montant de la réclamation (quantum) qui a été faite par le dépôt d’états financiers non vérifiés.  Quoique la Cour d’appel, dans deux décisions précédentes, avait écarté la preuve de dommages par pertes financières, alors que la demanderesse avait déposé des affidavits non vérifiés, dans le cas qui nous occupe, même si la preuve a été faite sur la base d’affidavits non vérifiés, la Cour d’appel accepte cette preuve.  En effet, elle soutien que, vu le témoignage du président de la demanderesse au soutien et pour expliquer les états financiers, une preuve suffisante est administrée devant le tribunal et permet à un juge de pouvoir l’apprécier correctement.  Il semble donc que la Cour d’appel permet clairement le dépôt d’états financiers non vérifiés pour établir une preuve de dommages si ces derniers sont soutenus par un témoignage d’une personne étant apte à témoigner sur ces chiffres. 

Une autre décision de la Cour d’appel, dans Développement les Terrasses de l’Île inc c. Intact Compagnie d’assurance, 2019 QCCA 1440, du 5 septembre 2019, est très intéressante.  Dans ce dossier, la notion de sinistre dans un contrat d’assurance a été étendue pour pouvoir inclure la notion de malfaçon par un entrepreneur.  Il semble donc que l’obligation d’un assureur de prendre fait et cause et de défendre un assuré dans le cas de malfaçons serait présente, la Cour d’appel précisant que la notion de sinistre et la notion d’accident doivent avoir une interprétation large et de ce fait, inclure les malfaçons.  Cette décision est intéressante quant à la couverture dont peut bénéficier les contracteurs et sous-contracteurs.  Bien sûr, dans chaque cas, il faut vérifier si une définition précise de sinistre ou d’accident est incluse à la police d’assurance, excluant nommément les malfaçons.