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Le droit au silence (2016-09-30)
DROIT AU SILENCE
Par Me Dany Pratte
« Vous avez le droit de garder le silence, si vous parlez tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ! » Voilà une phrase que tout le monde a sans doute entendue dans un film, mais qu’est-ce que ça signifie réellement ?
En fait, le droit au silence, tout comme le droit de ne pas s’auto-incriminer, sont des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Au Canada, chaque citoyen a le droit de refuser librement de faire une déclaration à un agent de la paix, sans que ce geste ne soit interprété négativement. Notre système judiciaire prévoit également que le fait qu’une personne accusée ne témoigne pas à son procès ne peut mener à une inférence de sa culpabilité.
Ainsi, tout individu détenu et/ou mis en état d’arrestation par les agents de la paix, qu’il s’agisse de policiers ou d’agents de la faune, peut refuser de donner sa version des faits sur un évènement particulier. Ce refus ne peut par ailleurs faire l’objet de réprimande puisqu’une telle façon de faire porterait atteinte aux droits garantis par la Charte qui elle, a préséance sur toute Loi.
Il ne faut cependant pas oublier que le droit au silence s’applique après votre obligation de vous identifier aux agents de la paix et que le refus de s’identifier valablement peut entraîner des conséquences.
Si vous croyez que vos droits n’ont pas été respectés dans une situation particulière, contactez-nous pour connaître vos recours.