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 La mise en demeure

 

Qu’est-ce?

C’est une lettre qui dénonce un défaut et un délai raisonnable pour y remédier. Elle est datée et  adressée à la personne qui doit accomplir une prestation, payer une dette, cesser de faire un acte reprochable etc. La mise en demeure se conclut par un avis de ce qui pourra être fait si le destinataire n’y donne pas suite.

 

La forme écrite

On rédige une lettre plutôt que de donner un avis verbal pour la simple et bonne raison que « les écrits restent et les paroles s’envolent ». Dans cette optique de précaution, il est opportun de se ménager une preuve de la réception de la lettre (ex. par courrier recommandé, remise en main propre avec témoin ou avec signature du destinataire attestant la réception).

Il faut garder à l’esprit que cette lettre risque fort de se retrouver dans un dossier de Cour, devant un juge. Ainsi, il est capital d’être à l’aise avec le contenu de la lettre et conséquemment d’éviter les exagérations, les insultes ou menaces exprimées suivant des excès de colère ou en étant submergé par ses sentiments.    

 

La mise en demeure doit-elle être rédigée par un avocat?

Non, la mise en demeure peut être rédigée sans avoir recours à un avocat et elle est tout aussi valable. Au niveau légal, il n’y a pas de distinction à faire entre la lettre d’un particulier et celle d’un avocat. En pratique, toutefois, la mise en demeure a plus d’impact sur le destinataire si elle provient d’une étude légale, d’une part, puisqu’elle a pour effet de démontrer le sérieux de la demande et, d’autre part, puisqu’elle confirme qu’un avocat a été consulté sur le sujet et est d’opinion que la demande semble fondée.

 

Quand doit-on avoir recours à la mise en demeure?

Dans tous les cas où l’on doit dénoncer un défaut au débiteur et lui permettre, dans le délai alloué, de prendre entente et d’exécuter ses obligations. Dans les cas où la mise en demeure n’est pas requise par la Loi, elle est tout de même une démarche utile avant d’entamer des procédures judiciaires. Elle peut permettre d’obtenir un règlement rapide, d’ouvrir la porte aux pourparlers, de constater le refus ou la négligence du débiteur à se conformer et ainsi obtenir confirmation qu’il est nécessaire d’agir devant la justice.   

 

Y a-t-il des situations où la mise en demeure est obligatoire?

Oui, il existe des situations où une mise en demeure est impérative pour donner ouverture à un recours. Par exemple, avant de procéder à des réparations que l’on entend réclamer, on doit permettre au responsable de constater le problème par lui-même et de résorber la situation à défaut de quoi notre demande pourrait être tout simplement rejetée.

 

Les délais

Il faut toujours garder à l’esprit que la négligence à dénoncer et /ou exercer nos droits peut en entraîner la perte par ce qu’on appelle la prescription. Il faut agir avec célérité et consulter un professionnel en cas de doute. Par exemple, le délai pour transmettre une mise en demeure à une municipalité est de quinze (15) jours à compter de l’évènement qui lui est reproché, ou dont elle est responsable et le recours en justice devra suivre avant l’expiration d’un délai de six (6) mois.

Un autre exemple courant est l’expiration d’une dette en argent, trois (3) ans après le début de son exigibilité. La mise en demeure n’interrompt pas la prescription de courir et donc n’interrompt pas la perte d’un droit de survenir. À défaut de confirmation par la partie adverse, seule la demande en justice permet de suspendre l’écoulement du temps et de sauvegarder ses droits.

 

ME CATHERINE FOURNIER, avocate

Cette capsule d'information ne constitue pas une opinion juridique, mais bien de l'information d'ordre général, applicable au Québec seulement et à jour au moment de sa publication ou de sa révision, le cas échéant. Avant de prendre toute décision d’ordre juridique relativement au sujet traité, il est fortement recommandé de consulter un professionnel en bonne et due forme afin de vous assurer l’évaluation générale de votre situation qui peut être un cas particulier et donc, soumis à une application particulière.