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LA MENTION « PAIEMENT FINAL » SUR UN CHÈQUE

 

 

La mention « paiement final » sur un chèque est importante et emporte des conséquences légales.  Le dépôt au compte d’un tel chèque sans autre démarche établit une quittance de la dette que le chèque devrait couvrir.  Bien sûr, le chèque doit être assez précis pour établir à quoi le paiement final réfère.

 

Un chèque arborant une telle mention devrait préciser la facture, l’état de compte, le contrat, le document ou la situation à laquelle réfère le paiement final.  Le fait de préciser l’élément relatif au paiement final évitera une ouverture à un litige.

 

Il est aussi important que la mention soit inscrite sur le chèque et non seulement sur une lettre accompagnatrice.  À cet effet, au niveau de la preuve, il sera plus facile de prouver que le chèque ou l’effet de commerce est à titre de paiement final.  Il se pourrait qu’un créancier peu scrupuleux encaisse un chèque sans mention et « oublie » la mention sur la lettre accompagnatrice, voir même « oublie » la lettre en entier.  L’inscription sur le chèque permet une preuve plus facile, vu que l’institution financière verra à garder (pendant un certain temps) la copie du chèque.  La majorité des institutions financières vous permet d’avoir par Internet accès à ces chèques.  Il est bon de noter que garder une photocopie du chèque ci-avant mentionné est important car certains débiteurs pourraient inscrire après l’encaissement la mention paiement final (il y a aussi des débiteurs peu scrupuleux).

 

Il est bon de noter non seulement le chèque, mais aussi les traites bancaires, les traites postales ou autres peuvent être frappées de la mention « paiement final » avec la même conséquence.

 

Toutefois, un créancier qui reçoit un chèque avec une mention « paiement final » peut encaisser le chèque à titre de paiement partiel s’il respecte les conditions suivantes. 

 

Une lettre (par courrier recommandé, messagerie ou huissier, du moment que vous pourrez faire la preuve de réception) doit être envoyée au débiteur qui produit le chèque.  Cette lettre doit dénoncer que vous allez encaisser le chèque après une période (au moins de dix jours, c’est préférable) à titre de paiement partiel, à moins d’avoir reçu un avis écrit contraire à cet effet ou à moins qu’il y ait un arrêt de paiement.

 

Si aucun avis ou arrêt de paiement n’est effectué, le chèque peut être encaissé à titre de paiement partiel.

 

En résumé, la mention « paiement final » relève du principe de l’offre.  Si vous recevez un chèque avec une telle mention, vous pouvez accepter qu’il s’agisse d’un paiement final ou refuser.  L’encaissement sans autre démarche ou avis équivaut à l’acceptation de l’offre.

 

 

ME CHARLES LAFLAMME