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La rédaction d’un testament : les procédés légalement reconnus (2012-04-01)
La rédaction d’un testament : les procédés légalement reconnus
La rédaction d’un testament est rarement une préoccupation de premier ordre pour une grande majorité d’entre nous. On a souvent l’impression qu’il s’agit d’une procédure à entreprendre lorsque l’on a atteint un âge avancé ou lorsque l’on s’approche ou profite déjà de la retraite.
Or, prendre le temps de rencontrer un notaire ou encore rédiger soi-même nos dernières volontés est une mesure de précaution qui permet de gérer les conséquences d’un décès pour notre entourage, le tout tel qu’on tente déjà de le faire en souscrivant à des assurances sur notre vie. Comme personne ne peut prédire l’avenir, si l’on a des considérations ou attentes particulières vis-à-vis les gens que l’on aime ou encore si l’on a des préférences relativement à la disposition de notre corps, le don d’organes, les obsèques souhaitées pour nommer que quelques exemples, mieux vaut prévoir la période post mortem.
Il faut savoir que des conditions particulières doivent être respectées afin que le testament soit valide et ainsi éviter d’avoir rédigé ou signé un acte qui s’avère nul et non applicable et ainsi être soumis au régime légal.
Par exemple, il est primordial de savoir, et ce bien que nous vivions à l’ère des technologies, que le testament sur vidéo où le testateur énonce lui-même ses dernières volontés n’a aucune valeur juridique suivant notre droit québécois. Pour vous éviter de faire ce genre de dévolutions qui s’avèreront vaines, mieux vaut prendre connaissance des paragraphes qui suivent, lesquels énoncent les différentes façons reconnues par la Loi.
Le testament notarié
Le processus testamentaire devant notaire permet d’obtenir le conseil d’une personne d’expérience qui sera en mesure de passer en revue toutes les éventualités devant être envisagées sans rien n’oublier. Il a la caractéristique d’être complet.
Cette forme de testament n’a pas besoin d’être vérifiée quant à sa validité lors du décès. L’original du testament notarié est conservé par le notaire et est inscrit au registre des mandats et testaments. On peut donc effectuer une recherche à ce registre afin de vérifier l’existence d’un testament. Le registre indique, le cas échéant, la date à laquelle le testament a été inscrit, de même que le nom du notaire instrumentant.
Bien entendu, puisqu’il est réalisé par un professionnel, le testament notarié est plus coûteux, au moment de sa réalisation que les deux (2) autres moyens de procéder, mais le résultat est complet, difficilement contestable, le document est conservé en sûreté et au surplus, il n’a pas à être vérifié par le tribunal à l’arrivée du décès. On évite donc une procédure supplémentaire à notre entourage en procédant, au départ, par un testament notarié.
Le testament notarié permet d’esquiver les pièges relatifs à la rédaction d’un testament par soi-même, être bien informé, couvrir et anticiper un maximum de possibilités et obtenir les réponses à toutes nos préoccupations quant au décès et ses conséquences. Le testament notarié permet d’avoir l’esprit tranquille.
Le testament olographe :
a) Rédiger le testament à la main et le signer;
Le testament olographe est celui rédigé entièrement à la main et signé par le testateur, sans quoi, le testament sera nul, donc sans effet. Il s’agit des seules conditions de forme de ce testament qui est la façon la plus simple et la moins coûteuse de procéder, mais également la plus facilement contestable. Aucun témoin n’est nécessaire pour ce procédé.
b) Un seul testateur par testament
Il est important de savoir que, comme il s’agit d’un acte juridique unilatéral, deux (2) personnes ne peuvent tester sur le même document, sous peine de nullité. Par exemple, des conjoints ne peuvent faire leur testament sur le même document, puisque ce document serait nul.
La date et le lieu n’ont pas besoin d’être précisés, mais il est préférable de les indiquer, puisque si plus d’un testament a été fait par le testateur, il sera difficile alors de savoir lequel prévaut si aucune date n’est inscrite sur le testament manuscrit. Bien entendu, le testament le plus récent est celui qui sera applicable, le tout sous réserve de la vérification de la validité.
Le testament, ainsi rédigé, devrait être conservé en lieu sûr, par exemple dans un coffret de sûreté et une personne de confiance pourrait être avisée du lieu où il se trouve, sans pour autant y avoir accès.
Le testament devant témoins
Le testament devant témoins peut être rédigé à la main, à l’ordinateur ou même par un tiers, cela n’a pas d’importance, mais seulement il devra être signé par deux (2) témoins présents en même temps et ce, en plus, bien évidemment, de la signature du testateur. Dans le cas où il n’est pas écrit de sa main, le testateur et ses témoins doivent également parapher toutes les pages du testament. Encore là, le testament n’a pas à être lu par les témoins. Le testament devant un avocat équivaut à un testament devant deux (2) témoins.
La vérification du testament olographe ou devant témoins
Les testaments olographes et ceux devant témoins doivent être validés par un tribunal ou un notaire à la mort du testateur. Il en va de même pour les modifications (communément appelées codicilles) apportées au testament initial si elles n’ont pas été faites devant notaire. La vérification vise à s’assurer que les conditions de forme du testament ont été respectées. La vérification par notaire ne peut avoir lieu que si le testament n’est pas contesté, par exemple lorsque quelqu’un prétend qu’il s’agit d’un faux ou encore qu’il est nul puisqu’une condition essentielle de validité n’aurait pas été observée.
Il faut préciser que la vérification devant notaire ne permet pas de transformer un testament olographe ou devant témoins en testament notarié, mais la vérification aura le même effet que la décision du tribunal.
Quant à lui, le testament devant notaire n’est pas soumis à une procédure de reconnaissance, puisque la Loi reconnaît au notaire un statut d’officier public lui permettant de conférer au testament qu’il reçoit un caractère d’authenticité.
La contestation de la validité sur le fond du testament
Une fois vérifié, le testament pourrait alors être contesté au fond. Contrairement aux conditions de forme qui visent davantage des exigences d’écriture, les conditions de validité au fond visent quant à elles les exigences de capacité du testateur au moment où il a réalisé ou signé son testament. Toutes formes de testaments, même le testament notarié, peuvent être contestées sur le fond.
Pour éviter de rédiger un testament qui pourrait être contesté ultérieurement en raison de l’absence de capacité du testateur, mieux vaut prévoir une rencontre chez son médecin à la même époque que celle de la signature dudit testament. Votre médecin pourra alors constater que vous êtes apte à tester.
Dans une prochaine capsule d’information, nous aborderons le régime légal de la liquidation d’une succession lorsque le testament est invalidé ou encore lorsqu’il s’agit d’une succession ab intestat c’est-à-dire lorsque aucun testament n’a été rédigé par le défunt. Dans ces circonstances, les biens seront dévolus selon la Loi et dépendamment de la situation juridique applicable audit défunt, le tout tel que plus amplement expliqué dans la capsule à venir.
Me Catherine Fournier
Me Catherine Fournier
N.B. Cette capsule d'information ne constitue pas une opinion juridique, mais bien de l'information d'ordre général, applicable au Québec seulement et à jour au moment de sa publication ou de sa révision, le cas échéant. Avant de prendre toute décision d’ordre juridique relativement au sujet traité, il est fortement recommandé de consulter un professionnel, afin de vous assurer l’évaluation générale de votre situation qui peut être un cas particulier et donc, soumis à une application particulière.