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Mythes et réalités sur les permis de construction

 

Par Me Frédéric Paré

 

 

Avec le printemps tardif de 2014, plusieurs en sont maintenant à planifier leurs travaux estivaux, qu’il s’agisse de nouvelles constructions ou de rénovations de leurs installations actuelles.

 

Malheureusement, la réglementation municipale demeure un mystère pour une grande partie de la population. Plusieurs personnes restent sur l’idée qu’en milieu rural, il n’y a pas de réglementation qui s’applique à eux; qu’en dehors des villes et villages, il n’y a pas de distance à respecter lors de l’installation de garages, remises, piscines ou autres; que, finalement, lorsque nous sommes sur notre terrain, nous pouvons agir un peu comme bon nous semble.

 

Ceci est de plus en plus faux.

 

Bien que certaines petites municipalités ou parties de municipalités ne sont pas assujetties à une réglementation municipale complexe, il n’en demeure pas moins que la plupart des municipalités au Québec ont une réglementation municipale (règlement de zonage, règlement de lotissement et autres) qui font en sorte que dès que l’on effectue des travaux, un permis peut être nécessaire.

 

Pourquoi toujours demander un permis? Est-ce seulement une manière par la municipalité d’obtenir des taxes indirectes?

 

Eh bien non.

 

Bien qu’on puisse croire que c’est le cas, la raison pour laquelle un permis est requis est pour s’assurer du respect de la réglementation municipale. En obligeant les gens à avoir un permis avant la construction, on s’assure ainsi, avant la construction, que cette dernière sera conforme aux règlements municipaux. Cela empêche donc qu’ensuite, la municipalité demande que l’on démolisse ou enlève des constructions qui viennent d’être faites. Évidemment, chaque ville ou municipalité au Québec est souveraine et peut donc adopter une réglementation différente. Ainsi, dès que vous effectuez un moindre travail sur votre terrain, en cas de doute, vous devriez vous informer à la municipalité pour vous assurer qu’un permis n’est pas requis.

 

Cependant, à titre informatif, voici des situations qui requièrent des permis dans la plupart des villes et villages au Québec :

-       l’installation d’une piscine;

-       l’abattage d’un arbre;

-       l’installation d’une remise;

-       le déplacement d’une remise;

-       tous travaux sur une maison qui font en sorte de l’agrandir;

-       tous travaux dans une maison qui font en sorte qu’une nouvelle chambre soit créée;

-       des travaux pour une installation septique.

Par conséquent, il est primordial de faire vos vérifications avant d’effectuer quelques travaux que ce soit.

 

Plusieurs municipalités au Québec ont des règlements sur des choses qui n’existaient pas il y a plusieurs années, dont en particulier l’abattage d’arbres. Dans les périmètres urbains, (les sections moins rurales des municipalités) on demande de plus en plus souvent des permis d’abattage, et ce même pour un arbre malade. Certaines municipalités veulent donc s’assurer qu’un certain couvert végétal demeure en obligeant un propriétaire à replanter un arbre dès qu’il veut en enlever un. On peut même, dans certains cas, obliger la personne qui veut abattre un arbre à obtenir l’opinion écrite d’un horticulteur ou autre expert en la matière prouvant que l’arbre est soit dangereux, malade ou pourri.

 

Je me permets de vous rappeler l’importance de demander un permis en ce qui concerne les installations septiques.  Comme celles-ci sont sous le sol, si vous avez effectué des travaux sans permis et que la municipalité et/ou la municipalité régionale de comté (MRC), ne peut alors vérifier quels travaux ont été effectués une fois que les installations septiques auront été enfouies, vous ne serez jamais en mesure de prouver la légalité de vos installations, puisque vous n’avez pas demandé de permis de construction. Si vous êtes incapable de déterminer la légalité de votre construction, la municipalité, pour ce seul chef, pourrait demander, dans certains cas, la démolition. La plupart du temps, ces permis ne sont pas si chers : dans certaines municipalités, le prix d’un permis pour abattre un arbre n’est que de 10 $. Il est donc très important, pour se protéger, que tout citoyen fasse sa demande de permis. En effet, si la municipalité émet un permis et qu’on effectue les travaux conformément à ce permis et que, par la suite, ceux-ci s’avèrent être dérogatoires à un règlement municipal, la municipalité sera dans une situation difficile.  En cas de demande de démolition, celle-ci pourrait être appelée à payer des dommages-intérêts.

 

Finalement, quant aux travaux à l’intérieur de la maison, bien que les règles puissent varier d’un endroit à l’autre, prenez pour acquis que dès que vous touchez à la structure extérieure de la maison, un permis sera requis. Il en sera souvent de même si vous touchez aux ouvertures de la maison ainsi qu’aux divisions de celle-ci.

 

En conclusion, en matière de permis de construction, agissez avec prudence. Sachez qu’un permis pourra vous servir de base pour un recours contre une municipalité, si les travaux ainsi autorisés sont néanmoins dérogatoires. Bien qu’en matière d’urbanisme, un juge, avant d’ordonner une démolition, jouit d’une certaine discrétion, les citoyens devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s’éviter des situations où la municipalité menace de démolir leurs installations en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.