Nouvelles
et commentaires
juridiques

Vous venez de recevoir une contravention suite à un excès de vitesse, et ce faisant, vous atteignez le nombre maximal de points d’inaptitude pour votre permis de conduire. Une fois votre culpabilité reconnue relativement à ce constat, la Société de l’assurance automobile du Québec vous fera donc parvenir un avis de suspension de votre permis à partir d’une date donnée. Sans permis de conduire valide, vous risquez de perdre votre emploi puisque vous devez conduire certains véhicules dans le cadre de vos fonctions.

 

Nous avons probablement une solution pour remédier à la situation. En effet, dans certaines circonstances, il est possible de s’adresser à un tribunal, par le biais d’une procédure écrite, afin d’obtenir une autorisation restreinte de conduire en lien avec un emploi.[*] Ce que vous devez savoir en premier lieu c’est qu’un délai de dix (10) jours est requis avant de pouvoir présenter cette demande à un juge et que vous ne pouvez le faire avant que la sanction ne soit effective. A la date fixée pour l’audition de cette demande, vous devrez démontrer au juge la nécessité d’avoir un permis de conduire valable afin de continuer votre travail, qui doit être votre principale source de subsistance. Notez cependant que cette demande peut être présentée seulement à la suite d’une accumulation de points d’inaptitude et pour les personnes qui n’ont pas déjà bénéficié de cette autorisation dans les 2 années précédent la demande. Sachez également que certains autres éléments peuvent être considérés afin de vous accorder ou non cette autorisation.

 

Comme chaque cas est un cas d’espèce, nous vous suggérons de communiquer avec nous pour de plus amples détails. 

 

Me Dany Pratte, avocate

---